Conditions de vente

Vendeur

V&H VISION d.o.o. za projektiranje
Ozaljska ulica 108, 10000 Zagreb, Croatie
OIB 42180565619 · N° de TVA HR42180565619 · Tribunal de commerce de Zagreb, MBS 081087726
info@vhvision.hr · +385 98 477 766

Périmètre

Ces conditions s’appliquent aux prestations que vous commandez ou payez sur vhvision.hr :

• Contrôle normatif: le contrôle d’une configuration de notre configurateur 3D (tribune télescopique, gradin repliable mural ou rideau de séparation) selon les normes citées sur le site, avec un rapport PDF. Prix fixe par produit, payé à la commande.
• Conception des équipements sportifs intégrés et devis quantitatif pour un appel d’offres, ainsi que d’autres analyses normatives: nous fixons le prix et le délai selon l’étendue du travail dans une offre écrite, que vous payez via le lien de l’offre.

Pour les tribunes, rideaux et autres équipements, nous concluons un contrat écrit distinct ; ces conditions ne s’y appliquent pas. Analyse normative

Contenu du rapport

Le rapport de contrôle normatif est établi automatiquement à partir de la configuration que vous avez composée dans le configurateur. Pour chaque contrôle, il indique votre valeur, le résultat (conforme, non conforme ou avertissement), la valeur exigée par la norme avec son article et des indications sur ce qu’il faut modifier et comment, ainsi que les exigences de fabrication et de projet qui ne peuvent pas être contrôlées à partir des dimensions.

Le rapport est un avis d’expert sur la configuration donnée. Il ne remplace ni un projet, ni un calcul de structure, ni un contrôle technique, ni un certificat, et nous ne vérifions pas sur place les dimensions et l’état de la salle.

Prix

Les prix sont en euros (EUR). Le prix du contrôle normatif est affiché avant la commande et comprend la TVA (25 %). Dans une offre de projet ou de devis quantitatif, nous indiquons le prix hors TVA et TTC. Tant qu’aucun prix n’est publié, le site indique « prix sur demande ».

Commande et conclusion du contrat

Vous commandez le contrôle normatif dans le configurateur : vous indiquez votre entreprise et votre e-mail (éventuellement aussi votre nom, téléphone, numéro fiscal ou numéro de TVA et adresse de facturation), acceptez ces conditions et payez sur la page de Stripe. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement ; nous envoyons la confirmation et le rapport à l’e-mail indiqué.

Pour un projet, un devis quantitatif ou d’autres analyses, vous envoyez une demande avec vos documents et nous vous adressons une offre par e-mail. En payant via le lien de l’offre, vous acceptez l’offre et ces conditions.

Paiement et facture

Vous payez par carte via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Vous saisissez vos données de carte directement sur la page de Stripe ; nous ne les voyons ni ne les conservons jamais. Nous émettons la facture après réception du paiement et l’envoyons par e-mail.

Livraison

Nous envoyons automatiquement le rapport de contrôle normatif par e-mail, en PDF, juste après la confirmation du paiement par Stripe. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables et contactez-nous à info@vhvision.hr.

Nous livrons les projets, devis quantitatifs et autres analyses par e-mail dans le délai indiqué dans l’offre.

Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un contrat conclu en ligne dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision (loi croate sur la protection des consommateurs ; directive 2011/83/UE). Envoyez votre déclaration de rétractation par e-mail ou par courrier aux adresses de la section Vendeur ; vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Nous remboursons le paiement au plus tard 14 jours après réception de la déclaration, par le même moyen que celui utilisé pour payer.

Perte du droit pour le rapport: le rapport de contrôle normatif est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, que nous envoyons juste après le paiement. Lors de la commande, vous consentez expressément à ce que la livraison commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (art. 16, point m, de la directive 2011/83/UE). La commande n’est pas possible sans ce consentement.

Projet et devis quantitatif: si vous nous demandez de commencer le travail avant la fin du délai de rétractation puis vous rétractez, vous payez un montant proportionnel au travail déjà effectué. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec votre consentement exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit prend fin (art. 16, point a, de la directive 2011/83/UE).

Les clients qui commandent en tant qu’entreprise, artisan ou établissement dans le cadre de leur activité n’ont pas de droit de rétractation.

Formulaire type de rétractationÀ : V&H VISION d.o.o., Ozaljska ulica 108, 10000 Zagreb, Croatie, info@vhvision.hr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : … Numéro de commande : … Commandé / payé le : … Nom et adresse du consommateur : … Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Réclamations et corrections

Si un rapport ou un projet contient une erreur ou ne correspond pas à la commande, signalez-le-nous ; nous envoyons la correction gratuitement. Cela ne limite pas vos droits légaux en cas de défaut de conformité.

Vous pouvez remettre une réclamation écrite dans nos locaux commerciaux, Ozaljska ulica 108, Zagreb, l'envoyer par courrier à la même adresse ou par e-mail à info@vhvision.hr. Nous répondons dans un délai de 15 jours à compter de sa réception (loi croate sur la protection des consommateurs).

Données personnelles

Nous utilisons les données de la commande pour exécuter le contrat et pour la facture ; leur traitement et leur durée de conservation sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Droit applicable

Le contrat est régi par le droit croate. Les litiges relèvent du tribunal compétent de Zagreb, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs. Les consommateurs d’autres pays conservent la protection que leur accordent les dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.

Une commande est régie par les conditions publiées le jour de la commande.